Conditions générales

pour la boutique en ligne accessible à l'adresse suivante :

https://big-difference.com/

géré par

WIKO Klebetechnik Sp. z o.o.
8 rue Ekonomiczna
42-271 Częstochowa
E-mail : info@big-difference.com
Numéro de téléphone : +49 4192 8778970

– ci-après dénommé « le prestataire » –

 

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, dès leur intégration, à tous les contrats relatifs à l'acquisition de marchandises, de services ou d'autres biens (ci-après dénommés „ marchandises “) dans la boutique en ligne accessible à l'URL susmentionnée, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement. Les CGV divergentes du client ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si le vendeur y consent expressément.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les offres proposées dans la boutique en ligne constituent une invitation sans engagement du vendeur à l'intention des visiteurs de la boutique en ligne à faire une offre d'achat des produits proposés dans la boutique.

2.2 La commande du ou des articles s'effectue via le formulaire de commande en ligne du vendeur. Après avoir sélectionné le ou les produits souhaités, saisi toutes les informations obligatoires demandées et franchi toutes les autres étapes obligatoires du processus de commande, les produits sélectionnés peuvent être commandés en cliquant sur le bouton de commande situé en bas de la page de paiement (commande). En passant commande, le client soumet une offre contractuelle ferme en vue de l'achat du ou des produits sélectionnés. Le contrat est conclu lorsque le vendeur accepte l'offre du client. L'acceptation intervient soit lorsque le vendeur confirme la conclusion du contrat par écrit ou sous forme de texte (par exemple par e-mail) (confirmation de commande) et que cette confirmation parvienne au client, soit en livrant les produits commandés et en les remettant au client, soit en invitant le client à effectuer le paiement (par exemple facture ou paiement par carte bancaire lors du processus de commande) et que cette demande de paiement parvienne au client ; la date de conclusion du contrat est celle à laquelle l’une des alternatives mentionnées dans la première partie de la phrase se produit pour la première fois.

2.3 Avant de valider définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du prestataire, le client peut vérifier les informations saisies et les corriger à tout moment à l’aide des fonctions habituelles du clavier, de la souris, de l’écran tactile ou de tout autre moyen de saisie disponible. De plus, toutes les données saisies sont affichées une nouvelle fois dans une fenêtre de confirmation avant la validation définitive de la commande et peuvent également y être corrigées à l'aide des fonctions de saisie habituelles du clavier, de la souris, de l'écran tactile ou de tout autre moyen disponible.

2.4 Le vendeur enregistrera le texte du contrat après la conclusion de celui-ci et le transmettra au client par écrit (par exemple par e-mail). Le prestataire ne mettra pas le texte du contrat à disposition d’une autre manière. Si l’achat a été effectué via un compte client dans la boutique en ligne, le client peut y consulter ses commandes et les données y afférentes.

2.5 Les langues suivantes sont disponibles pour la conclusion du contrat : allemand, anglais, français, italien

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3. Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation pour les contrats conclus en dehors des établissements commerciaux et les contrats à distance. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la notice d’information sur le droit de rétractation, qui est mise à la disposition de chaque consommateur au plus tard immédiatement avant la conclusion du contrat.

4. Paiement, retard de paiement

4.1 Les prix applicables sont ceux indiqués dans la boutique en ligne au moment de la commande. Tous les prix s'entendent TVA légale comprise, hors frais de livraison éventuellement indiqués. Le client est informé des modes de paiement disponibles dans la boutique en ligne du prestataire.

4.2 Si un „ paiement anticipé “ a été convenu, le prix d'achat est exigible dès la conclusion du contrat.

4.3 Si un „ achat sur facture “ a été convenu, le paiement est exigible dès la conclusion du contrat, sauf si un autre délai de paiement a été indiqué sur la facture ou lors du processus d'achat.

4.4 Si le „ prélèvement SEPA “ a été convenu, le paiement est exigible dès la conclusion du contrat. Avant le prélèvement du prix d'achat, le client est informé de la date à laquelle il doit s'attendre au prélèvement du prix d'achat convenu (pré-notification). Le prélèvement n’aura pas lieu avant la réception de cette pré-notification ni avant l’échéance mentionnée dans celle-ci. Si le prélèvement échoue en raison d’une insuffisance de provision, de la communication de coordonnées bancaires erronées ou pour toute autre raison imputable au client, ce dernier prendra en charge les frais de rejet éventuels, dans la mesure où il est responsable de l’échec du prélèvement.

5. Réserve de propriété

La marchandise achetée reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

6. Livraison et réserve concernant l'approvisionnement

6.1 Sauf accord contraire, la livraison est effectuée dans les délais indiqués dans la boutique en ligne, à l'adresse de livraison fournie par le client. Les délais de livraison en vigueur sont indiqués dans la boutique en ligne.

6.2 En cas de livraison par transporteur, la livraison s'effectue „ franco bord de trottoir “, sauf accord contraire. Cela signifie que la livraison s'effectue jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison indiquée.

6.3 Le retrait par le client des marchandises achetées est exclu.

6.4 Si le vendeur n'est pas en mesure de livrer la marchandise commandée parce qu'il n'a pas lui-même été approvisionné, sans que cela lui soit imputable, alors même qu'il avait conclu en temps utile une opération de couverture correspondante avec un fournisseur fiable, le vendeur est libéré de son obligation de prestation et peut résilier le contrat. Le vendeur est tenu d’informer sans délai le client de l’impossibilité d’exécuter la prestation. Les contreparties déjà versées par le cocontractant lui seront remboursées sans délai. Le présent paragraphe n’affecte pas les dispositions impératives du droit de la consommation.

7. Garantie

Les dispositions légales relatives à la garantie pour vices cachés s'appliquent.

8. Responsabilité et exonération de responsabilité

8.1 La responsabilité du prestataire est illimitée :

• pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui découlent d'un manquement intentionnel ou par négligence aux obligations du prestataire ou d'un manquement intentionnel ou par négligence aux obligations d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution du prestataire ;
• pour les dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave aux obligations de la part du prestataire, ou d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave aux obligations de la part d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution du prestataire ;
• en vertu d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard ;
• en raison d'une responsabilité obligatoire (par exemple, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits)

8.2 Si le prestataire manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au préjudice prévisible et typique du contrat, sauf en cas de responsabilité illimitée conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au prestataire, en vertu de son contenu, pour atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut légitimement se fier.

8.3 Par ailleurs, toute responsabilité du prestataire, ainsi que celle de ses auxiliaires d'exécution et de ses représentants légaux, est exclue.

8.4 Le client dégage le prestataire de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers – y compris les frais de défense juridique à leur montant légal – qui seraient formulées à l'encontre du prestataire en raison d'actes illicites ou contraires au contrat commis par le client.

9. Protection des données

Le prestataire traite les données à caractère personnel de ses clients de manière confidentielle et dans le respect des dispositions légales en matière de protection des données. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité du prestataire.

10. Dispositions finales

10.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure où ce choix de loi n'a pas pour effet de priver un consommateur ayant sa résidence habituelle dans l'Union européenne des dispositions légales impératives du droit de son État de résidence. 

10.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public, le tribunal compétent est celui du siège social du prestataire, sauf si un lieu de juridiction exclusif est prévu pour le litige. Cette disposition s'applique également si le client n'est pas domicilié au sein de l'Union européenne. Le siège social de notre entreprise est indiqué dans l'en-tête des présentes CGV.

10.3 Si une disposition du présent contrat est ou devient nulle ou inapplicable, les autres dispositions du présent contrat n'en sont pas affectées.

11. Informations sur le règlement en ligne des litiges / la médiation en matière de consommation

Le prestataire participe à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs. L'organisme compétent est l'organisme de médiation universel du « Zentrum für Schlichtung e.V. », Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein (https://www.verbraucher-schlichter.de).

Vous trouverez notre adresse e-mail dans l'en-tête des présentes CGV.